Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif) <BR>

J.O. 95 du 23 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

NOR : SOCU0510157Z

Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2005, édition papier, page 4930, 2e colonne, et édition électronique, texte no 6, à l'article 1er :

Au 5° de l'Art. R. 362-2 :

Au lieu de : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 411-1-1... », lire : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 441-1-1... ».

Au lieu de : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 411-1-2... », lire : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 441-1-2... ».